CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 OBJET DES CGV
«CHOCOLAT DE SOISSONS» est une SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège
social est 8 Place fernand marquigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SOISSONS sous le numéro948 906 953 000 13,
et dont le numéro de téléphone est 03 23 74 77 64 et l’adresse email jeffdebruges.de.soissons@gmail.com (ci-après, le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la
vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site « https://soissons-couteau.jeffdebruges.fr/ » dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises,
sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-
après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme
responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de
produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la
Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de
passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres
de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des
Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de
produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit
collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un
Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.
Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de « signature électronique ».
1.4 MODIFICATION DES CGV
Suggestion dans le cas où vous souhaiteriez faire évoluer vos CGV :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne
peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des
modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la
photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être
exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les
Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les
caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et
adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks
disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales
et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Prévoir une solution en cas d’indisponibilité du produit : remplacement, bon d’achat,
remboursement
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes
comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux
de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
En cas de remises, prévoir éventuellement les conditions d’application de ces remises.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix
et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
A compléter en fonction de vos pratiques
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Préciser les modalités de mise à disposition des factures.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
Suggestion :
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce
Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement
au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité
Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable
ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et
login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation
frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des
Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont
responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au
Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Dans cette partie vous précisez les modalités d’enregistrement et donc de règlement d’une
commande ainsi que le montant minimum de commandes à respecter pour que la commande
soit validée.
Vous pourrez complètement la finaliser lorsque vous aurez fait la formation.
4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION
DE LA COMMANDE
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée
par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
A vous de préciser les différentes modalités dans la préparation de la commande.
4.3 CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le Site
ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles
relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.
En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente
sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.
Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes
entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article
L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».
Dans ces conditions, nous pouvons vous suggérer de prévoir la clause suivante, similaire à celle
prévue dans les CGV figurant sur le site www.jeff-de-bruges.com :
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut
exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été
descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou
l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de
ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre
commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la
commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.
Ceci ne vous est indiqué qu’à titre d’information ; à vous de décider avec votre conseil juridique si
vous le maintenez et dans quelles conditions.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Vous précisez les modalités de paiement que vous avez définies et vous détaillez leur
déroulement
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON
DES PRODUITS
6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE
à définir avec le représentant du CSE
Lors de votre commande, selon les produits que vous commandez, plusieurs services d’envoi peuvent vous être proposés, sous réserve de certaines conditions prévues ci-après : retrait de votre commande en boutique ou livraison par coursier ou transporteur
6.1.1. Conditions
Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine pour l’expédition à domicile ou en entreprise La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse que vous aurez renseignée lors de votre commande sur le Site. La livraison est constituée par la mise à disposition du produit commandé à l’adresse que vous aurez indiquée.
Prix du transport à définir avec le responsable du CSE·
Adresse de livraison
Vous êtes responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire de la commande. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison. Jeff de Bruges ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Pour toute expédition à domicile, nous vous demandons de vous assurer de la présence du destinataire ou de son représentant le jour de la livraison.
En l’absence du destinataire ou de son représentant, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer le colis dans un délai déterminé. Si le destinataire ou son représentant ne récupère pas le colis dans ce délai, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectué. Pour des raisons liées également à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Jeff de Bruges ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation ou détérioration des produits.
Dans le cas où l’adresse de livraison indiquée correspondrait à un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises. Par ailleurs, il vous revient de vous assurer que ledit établissement accepte la livraison de votre commande. En effet, dans le cas où l’établissement refuserait de réceptionner votre commande, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature périssable du produit, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée
6.4 Réclamation & litige
Jeff de Bruges met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez : Jeffdebruges.de.soissons@gmail.com
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des
Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement
et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour
les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une
rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions
extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux
français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des
fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur
ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande
s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au
transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la
Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également
de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la
consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-
jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur
le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou
télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des
tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut
être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
…/…
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des
données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité
Cliente a pour finalité précisez la ou les finalités, La gestion des commandes,
ré exploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de
l'entreprise, etc...; (la communication des données des Responsables de la Collectivité Cliente et
des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de
la commande implique une acceptation express matérialisée par une case à cocher -non pré-
cochée- distincte de celle relative à l’acceptation des CGV)
Ces données seront conservées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le
Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement
à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition,
de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit
de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les
Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse Jeffdebruges.de.soissons@gmail.com